Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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L'aide juridique gratuite

Les personnes à faibles ressources ont droit à une aide juridique gratuite.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridique.

Sur présentation des pièces justificatives, les justiciables remplissant les conditions peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite.

Les pièces justificatives sont la composition de ménage, le dernier avertissement extrait de rôle, ou autres pièces justificatives des revenus, l’attestation d’un organisme, un document probant, ... selon la situation.

Aide juridique partiellement gratuite

Des honoraires modérés peuvent être réclamés à la personne dont les revenus mensuels nets se situent entre :

  • personne isolée : 750 € et 965 €

  • isolé avec un enfant : entre 1.044,40 € et 1.256,40 €

  • isolé avec deux enfants : entre 1.123,80 € et 1.335,80 €

  • marié ou cohabitant : entre 1.044,40 € et 1.256,40 €

  • marié ou cohabitant avec un enfant : entre 1.123,80 € et 1.335,80 €

  • marié ou cohabitant avec deux enfants : entre 1.203,20 € et 1.415,20 €


Il est tenu compte de charges résultant d'un endettement exceptionnel.
Lorsqu'il y a conflit d'intérêt entre cohabitants, le consultant est considéré comme personne isolée.

Aide juridique gratuite

Bénéficient de l’aide juridique gratuite :

  • la personne justifiant d’un revenu inférieur aux montants ci-dessus, selon sa situation

  • le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale

  • le bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées ou de la G.R.A.P.A.

  • le bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés (sauf allocation d’intégration)

  • personne ayant à charge un enfant bénéficiant d’allocations familiales garanties

  • le locataire d’un logement social (qui paie un loyer minimum)

  • le mineur d’âge

  • l’étranger pour l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou d’un recours contre un ordre de quitter le territoire, demandeur d’asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée

  • la personne en détention, le prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate, la personne malade mentale (d’office présumés ne pas bénéficier de ressources suffisantes).

L’aide juridique est assurée par des avocats volontaires.

 


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique - Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht