Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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L'appel

Lorsque l'on n'est pas d'accord avec un jugement, les parties en cause peuvent demander à une juridiction supérieure de réexaminer le dossier une seconde fois.

Pour certaines affaires dont le montant contesté est faible, l'appel n'est pas possible.

Les délais pour interjeter appel vont  de quinze jours en matière pénale à un mois en matière civile et commerciale.

L'appel d'une décision de Justice de paix est examiné par la section civile du Tribunal de première instance et, si le conflit est d'ordre commercial, par un Tribunal de commerce.

Pour les décisions d'un Tribunal de police, l'appel sera soumis à la chambre correctionnelle d'un Tribunal de première instance si l'affaire est d'ordre pénal; et si elle est seulement d'ordre civil, par sa section civile.

L'appel des décisions d'un Tribunal du travail est examiné par une Cour du travail.

L'appel des jugements rendus par un Tribunal de première instance et un Tribunal de commerce est de la compétence de la Cour d'appel.

Les juges débattent une seconde et dernière fois du fond de l'affaire et tranchent en dernier ressort. 

 


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique - Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht