Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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La Cour d'assises

La Cour d'assises est compétente pour :

-   les crimes
-   les délits politiques
-   les délits de presse.

Elle est composée d'un président  et de deux assesseurs, assistés par douze jurés tirés au sort parmi la population. Ces derniers doivent remplir certaines conditions pour être retenues : être âgées de trente à soixante ans, être belges, ne jamais avoir subi de condamnation.

Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé mais des jurés, des personnes tirées au sort parmi la population constituant un jury populaire.

Au cours des audiences, les actes de l'instruction sont passés en revue : instruction du magistrat qui a instruit le dossier, auditions des témoins, des experts, etc. L'accusé lui-même est entendu.

L'avocat général (procureur général ou un magistrat du parquet général) qui représente les intérêts de la société requiert. Les parties civiles sont entendues. L'accusé est défendu par un ou plusieurs avocats qui tenteront le cas échéant de démontrer son innocence, ou d'invoquer des circonstances atténuantes.

La décision du jury est définitive : aucun appel n'est possible ! Elle est une juridiction souveraine, c’est à dire qu’elle statue en dernier ressort, sans appel.

Il y a une Cour d'assises par province, plus une Cour d'assises pour la Région de Bruxelles-capitale.

 


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique - Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht