Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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La Cour de cassation

Au sein de l'appareil judiciaire,  la Cour de cassation est la plus haute juridiction du  pays.                
             

Si la Cour de cassation constate que la loi n'a pas été convenablement appliquée ou que les formes n'ont pas été respectées, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant une autre Cour d'appel ou un autre tribunal où elle sera jugée à nouveau. La Cour de cassation ne pouvant pas juger sur le fond de l'affaire.

Elle est divisée en trois chambres : civile, pénale et sociale.

Il n'y a qu'une seule Cour de cassation, qui siège à Bruxelles.

Elle se compose d'un président, d'un procureur général et de conseillers. 

Elle aussi compétente pour juger les ministres.

 


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