Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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La Justice de paix

La Justice de paix est une juridiction civile. On n'y traite donc pas d'affaires pénales comme les délits.  Le juge de paix s'occupe de toutes demandes d'affaires civiles et commerciales dont le montant n'excède pas 1 860 euros. Outre cette compétence générale, certaines compétences spéciales sont attribuées au juge de paix quel que soit le montant de la demande. Ainsi le juge de paix s'occupe des contestations relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes, aux pensions alimentaires et aux expropriations. Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes de notoriété. Le juge de paix n'est pas compétent pour les contestations entre travailleurs et employeurs.

De par son rôle, il est chargé de trancher le litige  par la voie d'un jugement, de préférence en tenant compte des deux parties. Si l'on n'est pas d'accord avec ce jugement on peut le contester en allant en appel devant le Tribunal de première instance ou le Tribunal de commerce suivant que le litige est civil ou commercial

Le juge de paix a aussi un rôle de conciliateur. La procédure de conciliation est gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les parties veulent trouver une solution ensemble sans s'engager dans un procès. Il suffit pour cela d’aller au greffe de la justice de paix et de demander d’appeler l’autre partie en conciliation. 

Il  y a une Justice de paix par canton judiciaire. Un canton judiciaire peut comprendre une ou plusieurs communes, à l'exception des grandes villes. Le juge de paix siège seul.

L'appel n'est pas possible pour les contestations de petite importance. On dit dans cette hypothèse que le juge statue en dernier ressort: sa décision est alors définitive... 

 


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