Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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Le Tribunal civil

Le Tribunal civil siège aussi en tant que juridiction d'appel pour les jugements rendus par le juge de paix, à l'exclusion des jugements ayant pour objet des demandes dont le montant ne dépasse pas 1.240 EUR, lesquelles ne sont pas suceptibles d'appel. 

Certaines contestations doivent être soumises à ce Tribunal même si la valeur de la demande est inférieure à 1.860 EUR, par exemple, les demandes relatives à l'état des personnes, à la situation familiale, au divorce,...

Ses compétences s'étendent ainsi à des matières aussi variées que les affaires d'un montant supérieur à 1860 EUR, les droits d'auteur, les  successions, l'appel de jugements des juges de paix,…

Certains magistrats y exercent par ailleurs des compétences particulières :

Le Juge des référés est compétent pour trancher de manière provisoire les affaires urgentes. 

Le Juge des saisies contrôle la régularité des mesures tendant à obtenir l'exécution forcée d'une décision de justice ou d'une obligation contenue dans un acte notarié ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires.

Les jugements du Tribunal civil, lorsqu'ils sont jugés en premier ressort,  sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel. 

Les jugements du Tribunal civil qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas 1.860 EUR, sont rendus en dernier ressort.

 


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique - Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht