Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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Le Tribunal correctionnel

Les délits : les infractions punissables d'une peine correctionnelle (8 jours à 5 ans de privation de liberté ou amende de plus de 25 Fb (à multiplier par les décimes additionnels à X200 )

Les crimes correctionnalisés : les infractions punissables de peines criminelles (plus de 5 ans de privation de liberté) mais pour lesquelles la justice reconnaît des circonstances atténuantes, de sorte que cette peine sera réduite aux peines correctionnelles

Le Tribunal correctionnel  est également compétent pour l'appel des décisions pénales prises par le tribunal de police.

Avant qu'une affaire ne soit jugée par le tribunal correctionnel, la Chambre du conseil est chargée de contrôler la légalité et l'opportunité des mandats d'arrêts et s'il y a des raisons de maintenir l'inculpé en détention préventive ou de le mettre en libération conditionnelle.

Le Juge d'instruction est chargé, avec l'aide d'enquêteurs et d'experts, de mener l'instruction. Il recherche les informations nécessaires à la manifestation de la vérité. Il rassemble et examine les preuves, entend les inculpés et les éventuels témoins et peut délivrer un mandat d'arrêt ou un mandat de perquisition.

Le Tribunal correctionnel est assisté par le ministère public en la personne du Procureur du Roi

Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel.

 


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique - Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht