Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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Le Tribunal de police

 

Le Tribunal de police est compétent pour tout ce qui touche à la circulation routière non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil.

Il est le seul compétent  pour toutes les  demandes relatives à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation, quel qu'en soit le montant.

Le Tribunal de police est donc compétent pour les  infractions en matière de roulage, à l'égard des coups et blessures ou d'un éventuel homicide involontaire ainsi que pour les infractions à la loi sur l'assurance obligatoire en responsabilité civile pour les véhicules automoteurs.

Lorsqu'il y a eu une infraction, le ministère public est représenté à l'audience par le procureur du Roi qui a pour charge de demander au juge d'appliquer la loi pénale et, le cas échéant, d'infliger une sanction. Cela s'appelle le réquisitoire.

Le procureur du Roi peut aussi donner un avis sur les aspects civils du procès.

Lorsqu'il faut seulement que le juge impose une solution aux deux parties au sujet des dédommagements de l'un par l'autre, et donc qu'il n'y a qu'un aspect civil à régler, le procureur du Roi n'est généralement pas présent. Le juge écoute les parties et les départage sans l'avis du parquet.

Les jugements sont susceptibles d'appel devant le Tribunal correctionnel (au pénal) ou devant le Tribunal civil (au civil si l'enjeu est supérieur à 1.240 EUR).

 


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique - Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht