Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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Le Tribunal du travail 

- Le droit du travail (les litiges entre  travailleurs salariés et leur employeur comme le droit à une indemnité de rupture ou au paiement des rémunérations, ainsi que les litiges en matière de contrat d’ apprentissage).

- Le droit de la sécurité sociale (assurance maladie-invalidité et pensions, chômage, allocations familiales, vacances annuelles, accidents du travail et maladies professionnelles,  ainsi que les obligations au paiement des cotisations sociales des employeurs et des indépendants).

- Le droit à l'aide sociale (allocations aux handicapés,  minimum de moyens d'existence, garantie de revenu aux personnes âgées, prestations familiales garanties, aide fournie par les C.P.A.S.).

- Les amendes administratives (non respect par l'employeur de la réglementation sociale).

- Le droit à l'aide juridique accordée par les barreaux ou les services agrées.

- Les élections sociales organisées dans les entreprises.

Chaque chambre du Tribunal du travail se compose d'un président, de deux juges sociaux et du ministère public. Le président est un magistrat professionnel. Les deux juges sociaux, quant à eux, ne sont pas des magistrats professionnels. L'un représente les travailleurs (ouvriers et employés); l'autre les employeurs. Ils sont présentés par les différentes associations représentatives des travailleurs et des employeurs. Quant au ministère public, il porte ici le nom d'auditorat du travail et le procureur celui d'auditeur du travail.

Lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite par le jugement qui la concerne, elle a la possibilité d'interjeter appel devant la Cour du travail. 

En raison de la nature des matières traitées par les tribunaux du travail, la procédure qui y est suivie se distingue de celle suivie devant les autres tribunaux. Elle vise à rendre plus facile l'accès du justiciable au tribunal, en tout cas en ce qui concerne la sécurité sociale et l'aide sociale:

  • la procédure est simplifiée. Le procès peut être introduit par une simple lettre écrite déposée au greffe ou adressée par courrier recommandé. Cette lettre, qu'on appelle requête, ne doit pas être motivée pour être valable. Le greffe du tribunal dispose de formulaires de requête pré imprimés qu'il suffit de compléter.

  • la procédure est gratuite, même pour les frais d'expertise. La loi prévoit que les coûts de la procédure (mais pas les honoraires de son propre avocat) sont toujours pris en charge par l'organisme de sécurité sociale (sauf demande téméraire ou vexatoire).

  • la procédure est suivie par l'auditorat du travail. Les magistrats de l'auditorat donnent leur avis, verbal ou écrit, au tribunal pour éclairer ce dernier.

  • le juge professionnel a un rôle actif à l'audience. S'agissant de matières qui touchent à l'ordre public, le président de chambre peut invoquer des arguments que les parties n'avaient pas elles-mêmes utilisés.

  • le justiciable peut être assisté ou représenté non seulement par un avocat mais également par un représentant d'une organisation syndicale ou une organisation représentative de travailleurs indépendants mais également par son conjoint, un parent ou un allié pour autant qu'il soit porteur d'une procuration.

 

 


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique - Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht