Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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Le Tribunal militaire

Le Conseil de guerre et la Cour militaire ont cessé d’exister le 1er janvier 2004, notamment parce qu’il ne convient plus de faire juger les militaires par des juridictions autres que celles compétentes à l’égard des civils, du moins en temps de paix.

Le Moniteur Belge du 7 mai 2003 a publié la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix.

Cependant, quelle que soit la qualité de la personne, en temps de guerre, les juridictions de droit commun restent compétentes pour connaître toutes les infractions réprimées par la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.

La juridiction militaire est compétente, uniquement en temps de guerre, pour les infractions commises par les militaires qu'elles aient ou non un rapport avec leur statut de soldat.

La juridiction militaire est composée d'un Conseil de guerre et d'une Cour militaire.

Le Conseil de guerre juge les infractions aux lois pénales militaires commises par des militaires d'un grade égal ou inférieur à celui de capitaine.

La Cour militaire juge les officiers d'un grade supérieur à celui de capitaine ainsi que les membres militaires des conseils de guerre pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour militaire traite également les appels des jugements rendus par le Conseil de guerre. 

 


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique - Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht