Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique

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Le Tribunal de commerce

Il est également compétent dans certains domaines spécifiques (par exemple, les contestations en matière de faillite, en matière maritime et fluviale, en matière de société de commerce,...) ou lorsque les parties ont recours à un instrument typiquement commercial (par exemple, lettre de change, billet à ordre), mais à nouveau uniquement si le montant contesté dépasse 1860 euros.

Un non-commerçant qui entame un procès contre un commerçant a la faculté, s'il le préfère, de porter l'affaire devant un tribunal de commerce. Par contre, un commerçant ne peut entamer aucune procédure devant le tribunal de commerce contre un non-commerçant.

Le Tribunal de commerce s'occupe également des appels de jugements rendus par le juge de paix en matière commerciale pour autant que l'enjeu dépasse 1.240 EUR. Jusqu'à 1860 euros c'est la justice de paix qui est compétente en premier ressort.

Le Tribunal de commerce comprend une ou plusieurs chambres. Chacune d'elles est présidée par un magistrat de carrière et se compose en outre de deux juges non professionnels, appelés juges consulaires. Les juges consulaires ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont choisis parmi des commerçants ou des administrateurs de société.

Quant au parquet, c'est le ministère public du tribunal de première instance qui le représente.

Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel, lorsqu'ils ont été rendus en premier ressort.

 


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique - Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht