Questionnaire 4 

1. La justice de paix est une juridiction . On n'y traite donc pas d'affaires pénales comme les délits.

2. Le juge de paix s'occupe de toutes demandes d'affaires civiles et commerciales dont le montant n'excède pas euros.

3. Certaines compétences spéciales sont attribuées au juge de paix quel que soit le montant de la demande. Ainsi le juge de paix s'occupe des contestations relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes, aux pensions et aux expropriations.

4. Le juge de paix est chargé de trancher le litige par la voie d'un .

5. Le juge de paix a aussi un rôle de conciliateur. Cette procédure appelée est gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les parties veulent trouver une solution ensemble sans s'engager dans un procès.

6. L'appel n'est pas possible pour les contestations de petite importance. On dit dans cette hypothèse que le juge statue en dernier : sa décision est alors définitive.

7. Le tribunal de police est compétent pour tout ce qui touche à la circulation routière non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan .

8. Lorsqu'il y a eu une infraction, le ministère public est représenté à l'audience par le du qui a pour charge de demander au juge d'appliquer la loi pénale et, le cas échéant, d'infliger une sanction. Cela s'appelle le .

9. Les jugements du tribunal de police sont susceptibles d'appel devant le Tribunal (au pénal) ou devant le Tribunal .

 


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique - Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht