Questionnaire 5 


1. La Belgique compte 27 tribunaux de première instance, soit un par arrondissement judiciaire. Ils sont compétents pour les matières civiles et , et pour tout ce qui touche à la de la jeunesse.

2. Le Tribunal civil s'occupe de tous les dossiers relatifs à l'état des . Il fait office de juridiction d'appel pour les décisions prises par le juge de .

3. Le Tribunal est une juridiction pénale chargée de réprimer des délits et des correctionnalisés. Il fait office de juridiction d'appel pour les décisions prises par le Tribunal de police .

4. Le Tribunal du s'occupe des litiges en matière sociale .

5. Le Tribunal de s'occupe des contestations entre commerçants relatives aux actes commerciaux et qui ne sont pas de la compétence générale du juge de paix.

6. L' est une procédure permettant d'obtenir un nouvel examen d'une décision judiciaire.

7. L'appel des jugements rendus par un Tribunal de première instance et un Tribunal de commerce est de la compétence de la Cour d'.

8. La Cour d' est une juridiction chargée de juger les crimes. Elle est composée d'un président (membre de la Cour d'appel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal de première instance), assistés par douze tirés au sort parmi la population.

9. La Cour de cassation contrôle la bonne application de la loi par les et Tribunaux.

10. Si la Cour de cassation constate que la loi n'a pas été convenablement appliquée, elle la décision et renvoie l'affaire devant une autre Cour d'appel ou un autre Tribunal où elle sera jugée à nouveau. La Cour de cassation ne pouvant pas juger sur le fond de l'affaire.


Notions générales de droit et organisation de la Justice en Belgique 
Bernard Dupriez - Learning together ! - Institut de la Providence Anderlecht